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D-8.1, r. 2 - Règlement sur l’agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La personne qui sollicite un agrément doit fournir, lors de sa demande et annuellement par la suite, une déclaration assermentée dans laquelle elle s’engage à se conformer intégralement et en tout temps à la Loi et aux règlements et certifie qu’elle répond aux exigences du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 2, a. 7.
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